Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 45
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ;
4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ;
5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;
6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;
7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;
8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;
9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;
10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;
11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;
12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;
13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ;
14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code ;
15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code.
[…] la réquisition des logs de connexion auprès des fournisseurs d'accès et l'analyse des supports numériques de l'auteur identifié.Art. 60-1 CPPArt. 706-95-4 CPP 07L'audition Mélanie enregistrée du mineur victime.+ L'article 706-52 du Code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions mentionnées à l'article 706-47. […] La Cour de cassation veille à la régularité de ces auditions et sanctionne les irrégularités susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense ou de la victime.Art. 706-52 CPPArt. 706-47 CPP 08L'intervention de la CIVI et du FGTI.+ La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire peut être saisie indépendamment de la procédure pénale. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale, article 40-1 : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, […] article 85 : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. » En matière de viol, […] alinéa 3 : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, 7, 8, 706-47 du code de procédure pénale, ensemble 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La cour se limitera ainsi à rappeler que le casier judiciaire de X Y porte mention d'une condamnation à 3 ans d'emprisonnement dont 1 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 10 juillet 2002 par le tribunal correctionnel de ROUEN pour des faits d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable le 15 août 2000 et qu'aux termes de l'article 721-1 du Code de Procédure Pénale, aucune réduction de peine supplémentaire ne peut être accordée, sauf décision expresse motivée du juge de l'application des peines, à une personne condamnée définitivement pour viol lorsque son casier judiciaire faisait déjà mention d'une condamnation pour une infraction d'agression sexuelle prévue par l'article 706-47 du code de procédure pénale.
[…] Cependant, le dernier alinéa de cet article dispose que « sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, si lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation »; or, […]
(Justice) L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet de demander l'exclusion d'une condamnation du bulletin n°2, avec des limites importantes, notamment pour certaines infractions visées à l'article 706-47. (Légifrance) Casier judiciaire : effacement, conséquences et recours pour comprendre B1, B2, B3, […]
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