Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
L'article L. 311-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit l'information des representants légaux et leur association au cours de la procédure, mais cette association n'est pas absolue. Lorsqu'un conflit d'intérêts ou une pression familiale apparait, le magistrat peut limiter la présence parentale et associer un administrateur ad hoc désigné sur le fondement de l'article 706-50 du Code de procédure pénale. […] Pour les infractions les plus graves vises à l'article 706-73 du Code de procédure pénale, la durée peut atteindre quatre-vingt-seize heures. […]
Lire la suite…Art. 706-47 CPP 03L'obligation d'enregistrement audiovisuel (article 706-52 CPP).+ L'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime n'est pas une faculté mais une obligation, posée par l'article 706-52 du Code de procédure pénale. […] article 706-53 : « Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. […] Art. 706-50 CPP Partie II Les enjeux stratégiques pour le mineur et ses parents. 01Conséquence d'un défaut d'enregistrement : la double finalité de l'article 706-52.+ L'absence d'enregistrement audiovisuel ne produit pas une nullité automatique. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] devant le tribunal correctionnel où devait comparaitre son représentant légal, « pour exercer en son nom les droits reconnus à la partie civile », M me X… dont le mémoire présenté à hauteur de 275 euros (175 euros Iaah1 + 100 euros Iaah5) a été ramené à 150 euros (100 euros Iaah5 + 50 euros Iaah11), fait valoir dans ses écritures que les dispositions de l'article R. 216 du code de procédure pénale fixant le tarif des administrateurs ad hoc ne peut faire échec au principe posé par celles de l'article 92-21 du même code, […]
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.53-7 et 706-50 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels ne peut connaître que de l'appel des décisions portant désignation d'un administrateur ad-hoc rendues par la juridiction de jugement, à l'exclusion des décisions rendues par le Ministère Public ou le juge d'instruction, intervenues avant toute saisine de la juridiction au fond, dont l'appel ne relève que de la compétence de la chambre de l'instruction.
[…] A la faveur des débats tenus devant la Cour , le Procureur Général, ayant , au vu de ces derniers éléments requis à ce qu'il soit procédé à la désignation d'un mandataire ad hoc, en application des dispositions de l' article 706-50 du Code de Procédure Pénale, et applicables devant la juridiction de jugement ; le prévenu n'a formulé pour sa part aucune objection.
L'essentiel Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits volontaires contre un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection de ses intérêts n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'eux (article 706-50 du code de procédure pénale). […] « désigne », ce qui se lit comme une obligation pour le magistrat dès que sa condition est remplie. […] La commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être saisie au nom de l'enfant dès lors que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et entrent dans les catégories de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui vise notamment, […]
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