Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
L'article 706-50 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'eux. (Légifrance) 23. […]
Lire la suite…L'article 222-29-1 du code pénal prévoit que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, […] Dans un cadre scolaire ou périscolaire, la question de l'autorité est centrale. […] L'article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions, […] Le cabinet a déjà publié un guide détaillé sur la plainte avec constitution de partie civile. […] En procédure pénale, l'article 706-50 du code de procédure pénale permet cette désignation pour protéger les intérêts du mineur. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] devant le tribunal correctionnel où devait comparaitre son représentant légal, « pour exercer en son nom les droits reconnus à la partie civile », M me X… dont le mémoire présenté à hauteur de 275 euros (175 euros Iaah1 + 100 euros Iaah5) a été ramené à 150 euros (100 euros Iaah5 + 50 euros Iaah11), fait valoir dans ses écritures que les dispositions de l'article R. 216 du code de procédure pénale fixant le tarif des administrateurs ad hoc ne peut faire échec au principe posé par celles de l'article 92-21 du même code, […]
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.53-7 et 706-50 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels ne peut connaître que de l'appel des décisions portant désignation d'un administrateur ad-hoc rendues par la juridiction de jugement, à l'exclusion des décisions rendues par le Ministère Public ou le juge d'instruction, intervenues avant toute saisine de la juridiction au fond, dont l'appel ne relève que de la compétence de la chambre de l'instruction.
[…] A la faveur des débats tenus devant la Cour , le Procureur Général, ayant , au vu de ces derniers éléments requis à ce qu'il soit procédé à la désignation d'un mandataire ad hoc, en application des dispositions de l' article 706-50 du Code de Procédure Pénale, et applicables devant la juridiction de jugement ; le prévenu n'a formulé pour sa part aucune objection.
La rédaction soignée évite les pertes de qualification.Art. 85 CPPArt. 86 CPP 05La désignation d'un administrateur ad hoc.+ L'article 706-50 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux. […] la réquisition des logs de connexion auprès des fournisseurs d'accès et l'analyse des supports numériques de l'auteur identifié.Art. 60-1 CPPArt. 706-95-4 CPP 07L'audition Mélanie enregistrée du mineur victime.+ L'article 706-52 du Code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions mentionnées à l'article 706-47. […] Articles similaires
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