Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] article 706 -113 du code de procédure pénale article 706 -133 du code de procédure pénale avocat paris penaliste article 706 -152 du code de procédure pénale article 706 -153 du code de procédure pénale avocat penal a paris avocat pénal des affaires paris article 706 -160 du code de procédure […] pénale article 706 […]
Lire la suite…[…] article 706 -113 du code de procédure pénale article 706 -133 du code de procédure pénale avocat paris penaliste article 706 -152 du code de procédure pénale article 706 -153 du code de procédure pénale avocat penal a paris avocat pénal des affaires paris article 706 -160 du code de procédure […] pénale article 706 […]
Lire la suite…[…] Que, d'une part, en prévoyant qu'un décret en conseil d'Etat préciserait « en tant que de besoin » les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins, l'article 706-63 de ce Code n'a pas subordonné à la parution d'un tel décret l'entrée en vigueur de ces dispositions, par ailleurs suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement ; […] édicté pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 62-1 ancien de ce code abrogés par la loi précitée, est demeuré applicable pour la mise en oeuvre de l'article 706-57 nouveau reprenant la teneur des dispositions légales abrogées ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 et suivants, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3424-2, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 591 à 593, 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 335, 336, 337, 706-57 à 706-63, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-63 CPP: les juridictions admettent les mesures de protection des témoins de façon restrictive et motivée, au vu de menaces graves et actuelles, avec un contrôle de proportionnalité entre la sécurité du témoin et les droits de la défense. En pratique, toute mesure portant sur l'anonymat ou la non-divulgation d'éléments identifiants doit être spécialement justifiée, limitée dans le temps et adaptée; à défaut de motivation suffisante, la sanction est la nullité des actes affectés.
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