Article 713-2 du Code de procédure pénale
Article 713-1
Article 713-3
Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Sortie de vigueur le 23 juin 1987

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Décisions6

1CEDH, Commission (plénière), IRIBARNE PÉREZ c. la FRANCE, 28 juin 1994, 16462/90

[…] (par. 2-5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 […] dispositions du présent code, et notamment des articles 713-2 à […] crois que les articles 713-1 et suivants du code de procédure pénale

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2CEDH, Commission, DROZD ; JANOUSEK c. la FRANCE et l'ESPAGNE, 12 décembre 1989, 12747/87

[…] 2. Contexte juridique de l'affaire […] 5 du Code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8 dont le […] aux dispositions du présent Code et notamment des articles 713-2 à

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3CEDH, Commission, DROZD ; JANOUSEK c. la FRANCE et l'ESPAGNE, 11 décembre 1990, 12747/87

[…] 2. Organes […] 5 du Code de procédure pénale les articles 713-1 à 713-8 dont le […] aux dispositions du présent Code et notamment des articles 713-2 à

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