Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 7 mars 2007
Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.
[…] Et aussitôt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, avons donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, […] et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s'il en était requis ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure […] Disons que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l'amende est effectué dans le délai d'un mois, à compter de la date de l'ordonnance d'homologation, […]
Lire la suite…[…] prononcé individualisation de la peine pénale article 707 -2 du cpp article 707 -3 cpp individualisation définition juridique individualisation des peines (L'évolution du principe d'individualisation de la peine) article 707 -3 du code de procédure pénale article 707 -4 du code de procédure pénale individualisation des peines article individualisation […] des peines code pénal article 707 -5 cpp article 707 -6 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal […] Cette situation entrainant un surcroit de travail aux agents concernés menaçant le climat social, Monsieur D s'entretenait de cette difficulté avec Monsieur Q lequel signait le 11/03/1996 une 'annexe ' l'état récapitulatif des primes et indemnités attribuées au personnel de l'OPHLM de X' ; […] Les prévenus condamnés à une amende, sont avisés que par application de l'article 707-3 du code de procédure pénale, s'ils s'acquittent du montant de l'amende dans le mois, à compter du présent arrêt, […]
[…] 4 – Enfin, en l'absence d'un intérêt justifié il n'y a pas lieu d'exclure la présente condamnation des bulletins numéro 2 et 3 de I DE C D. […] Si le condamné s'acquitte du montant des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt par huissier de justice, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1.500€, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article 707-3 du code de procédure pénale. Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'intéressé de demander la restitution des sommes versées.
[…] Le condamné est avisé de ce qu'en vertu des dispositions des articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du Code de Procédure Pénale, que s'il s'acquitte du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'UN mois à compter du prononcé ou de la signification de la présente décision, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 '.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 707-3 CPP: La jurisprudence s'en sert comme norme d'orientation de l'exécution des peines, ce qui impose aux juridictions (JAP/TAP) de motiver concrètement leurs décisions au regard des objectifs d'individualisation, d'insertion et de prévention de la récidive, sans automatisme. Elle censure ainsi les refus d'aménagement ou de modalités d'exécution qui ne tiennent pas compte de la situation personnelle et de l'évolution du condamné, ou qui ignorent des mesures moins attentatoires.
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