Article 132-26 du Code pénal
Article 132-25Article 132-27
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Commentaires • 58

1. Conditions et démarches
teboulavocat.com · 13 octobre 2026

[…] pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, effectuer des soins ou entretenir des liens familiaux, conformément aux obligations prévues par l'article 132-26 du Code pénal. […] Le PSE mobile (PSEM) : un régime distinct Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un dispositif différent, à ne pas confondre avec le PSE classique. […] Les seuils de peine : la règle de base L'article 132-25 du Code pénal fixe le cadre de principe : lorsque la peine ferme prononcée est inférieure ou égale à six mois, le tribunal doit en principe ordonner un aménagement, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. […]

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2. L'arrêt Marine Le Pen/assistants parlementaires du 7 juillet 2026 expliqué par un avocat
simonnetavocat.fr · 7 juillet 2026

Un an sous bracelet électronique : ce que cela signifie concrètement La partie ferme de la peine d'emprisonnement — un an — sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en application des articles 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. Il ne s'agit donc ni d'une incarcération, […] la loi prévoit par principe un aménagement (art. 132-25 et 132-26 du code pénal), […] Le rejet du pourvoi lèverait les deux verrous d'un coup : condamnation définitive, l'exception de l'article 26 joue et le bracelet redevient exécutoire sans autorisation. […] Et tant que le pourvoi en cassation n'est pas jugé, […]

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3. Avocat aménagement de peine ab initio 723-15 CPP - défense pénale à Paris
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Art. 723-15 CPPArt. 723-16 CPP L'article 132-19 du Code pénal impose à toute juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement ferme de motiver spécialement le choix de cette peine. […] Art. 132-25 CPArt. 132-26 CPArt. 132-27 CP La convocation 723-15 est notifiée par le greffe de l'application des peines après transmission de l'extrait de jugement par le parquet.

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Décisions • 58

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2018, 17-85.773, InéditCassation partielle

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19, 132-24 à 132-26 du code pénal, L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2022, 19-84.501, InéditCassation partielle

[…] « 2°/ qu'en prononçant une interdiction de gérer une entreprise ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans, quand l'infraction d'escroquerie a été commise entre le 11 décembre 2005 et le 26 avril 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 qui a institué cette peine complémentaire en modifiant les articles 313-7°, 2° et 131-27 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal ». […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-24, 132-25, 132-26 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-82.830, InéditRejet

[…] « alors que, de plus, l'article 132-25 du Code pénal – complété par l'article 132-26 du même Code

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Documents parlementaires • 124

0
Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 132-26 Code pénal
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 132-26 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 132-26 Code pénal
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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