Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1.
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'application des peines.
Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire.
La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46.
Un an sous bracelet électronique : ce que cela signifie concrètement La partie ferme de la peine d'emprisonnement — un an — sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en application des articles 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. Il ne s'agit donc ni d'une incarcération, […] la loi prévoit par principe un aménagement (art. 132-25 et 132-26 du code pénal), […] Le rejet du pourvoi lèverait les deux verrous d'un coup : condamnation définitive, l'exception de l'article 26 joue et le bracelet redevient exécutoire sans autorisation. […] Et tant que le pourvoi en cassation n'est pas jugé, […]
Lire la suite…Art. 723-15 CPPArt. 723-16 CPP L'article 132-19 du Code pénal impose à toute juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement ferme de motiver spécialement le choix de cette peine. […] Art. 132-25 CPArt. 132-26 CPArt. 132-27 CP La convocation 723-15 est notifiée par le greffe de l'application des peines après transmission de l'extrait de jugement par le parquet.
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19, 132-24 à 132-26 du code pénal, L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] « 2°/ qu'en prononçant une interdiction de gérer une entreprise ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans, quand l'infraction d'escroquerie a été commise entre le 11 décembre 2005 et le 26 avril 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 qui a institué cette peine complémentaire en modifiant les articles 313-7°, 2° et 131-27 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal ». […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-24, 132-25, 132-26 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».
[…] « alors que, de plus, l'article 132-25 du Code pénal – complété par l'article 132-26 du même Code
[…] pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, effectuer des soins ou entretenir des liens familiaux, conformément aux obligations prévues par l'article 132-26 du Code pénal. […] Le PSE mobile (PSEM) : un régime distinct Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un dispositif différent, à ne pas confondre avec le PSE classique. […] Les seuils de peine : la règle de base L'article 132-25 du Code pénal fixe le cadre de principe : lorsque la peine ferme prononcée est inférieure ou égale à six mois, le tribunal doit en principe ordonner un aménagement, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. […]
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