Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 129 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Frank Berton, avocat de Salah Abdeslam, annonce son intention de porter plainte pour atteinte à la vie privée de son client, à la suite de la visite à Fleury-Mérogis du député Thierry Solère (LR Hauts de Seine). […] Le visionnage et le récit qui a suivi relèvent, selon lui, du délit d'atteinte à la vie privée puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 € d'amende (article 226-1 du code pénal). […] La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes autorise en effet les députés et sénateurs à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires (art. 720-1-A du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 720-1-A du code de procédure pénale inséré par l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui autorise les députés et les sénateurs « à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires ». […] Il prend pour illustration la visite effectuée par un député à la maison d'arrêt de Nice le 16 juillet dernier, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 521-2 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article 719 du code de procédure pénale, qui reprend le texte de l'article 720-1 A de ce code issu de l'article 129 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence dispose que : « les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires » ; que ces dispositions ont pour objet, […]
Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, dans cette rédaction. […] C'est ainsi la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 17 qui a institué, pour la première fois, un droit de visite au bénéfice des parlementaires, un nouvel article 720-1-A du code de procédure pénale prévoyant que : « Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, […]
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