Article 719 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires169

1Pourquoi le droit de visite des lieux d'enfermement est menacé
leclubdesjuristes.com · 8 avril 2026

Elle vise à remédier en urgence à l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale (CPP) dont le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, différée d'un an, dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. […]

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2Droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté
lagbd.org · 16 mars 2026

Le bilan est clairement positif : depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 719 du code de procédure pénale, les bâtonniers et leurs délégués se sont emparés de leur nouveau droit de visite. Les rapports des différents barreaux s'accumulent et sont consultables. J'ai rêvé de ce droit de visite un été sur les bords du lac de Côme, il est depuis un an une réalité et je suis très heureux que les bâtonniers le fassent vivre car c'est fondamentalement le rôle d'un bâtonnier que de participer en tant qu'institution au contrôle de la privation de liberté.

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3Dossier documentaire - Dossier documentair de la décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2026
Conseil Constitutionnel · 10 mars 2026

Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L4111 à L4622) Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4111 à L4175) Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L4111 à L4119) Article L. 411-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; « 6 ° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 7121 du code de procédure pénale ; […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale. […]

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Décisions42

1Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2013, n° 13MA00027Réformation

[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, codifié à l'article 717-2 à compter du 1 er janvier 2005, dans sa rédaction alors applicable : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, (…). / Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail. » ; […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 23 octobre 2024, n° 2410230Rejet

[…] L'ordre des avocats du barreau de Lyon soutient, en se fondant notamment les constats mentionnés au point 7 et sur une visite des lieux effectuée, sur le fondement des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, par la vice bâtonnière et un avocat du barreau de Lyon, qui s'est déroulée le 12 février 2024, que l'organisation et le fonctionnement du centre de rétention administrative (CRA) n°2 de Lyon Saint-Exupéry porte, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 18-80.072, InéditRejet

[…] que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, […] qu'il détient donc à ce titre et à raison de sa mission une parcelle d'autorité publique ; qu'en application des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale les députés et des sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés mentionnés à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante; […]

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Documents parlementaires17

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Sur l'article 11 a, renuméroté article 18, modifie l'article 719 Code de procédure pénale
L'objectif d'amélioration des conditions de détention, partagé par tous les acteurs de la chaine pénale, suppose un échange d'informations et l'intervention cohérente des professionnels, partenaires de justice, pour mieux prendre en compte les difficultés réelles et parvenir à l'élaboration de plans d'action locaux, régionaux et nationaux en faveur des prisons. Le présent amendement vise à autoriser les bâtonniers en exercice ou le membre du conseil de l'ordre qu'ils auront spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, à visiter, notamment, les établissements pénitentiaires. Dans le … Lire la suite…

Sur l'article 11 a, renuméroté article 18, modifie l'article 719 Code de procédure pénale
___ Pages avant-propos................................................ 9 Synthèse I. Présentation synthétique des projets de loi initiaux A. Le projet de loi ordinaire 1. L'enregistrement et la diffusion des audiences (titre Ier) 2. Les dispositions améliorant le déroulement des procédures pénales (titre II) a. Le renforcement des garanties dans l'enquête et l'instruction b. Les modifications dans le jugement des crimes c. Les modifications relatives à l'exécution des peines d. Les dispositions diverses 3. De nouvelles dispositions relatives au service public pénitentiaire et au travail … Lire la suite…

Sur l'article 11 a, renuméroté article 18, modifie l'article 719 Code de procédure pénale
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et maintenant des bâtonniers, aux locaux de retenue douanière. A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, les retenues douanières constituent une période de privation de liberté, pour une durée de vingt-quatre voire quarante-huit heures. En cela, il apparait nécessaire d'élargir le droit de visite à ces lieux de retenue douanière, afin de permettre aux législateurs d'évaluer les … Lire la suite…
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