Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 1
Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les journalistes ne peuvent les accompagner ni dans les locaux de garde à vue, ni dans les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, ni dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique.
Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire ou d'un agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le bilan est clairement positif : depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 719 du code de procédure pénale, les bâtonniers et leurs délégués se sont emparés de leur nouveau droit de visite. Les rapports des différents barreaux s'accumulent et sont consultables. J'ai rêvé de ce droit de visite un été sur les bords du lac de Côme, il est depuis un an une réalité et je suis très heureux que les bâtonniers le fassent vivre car c'est fondamentalement le rôle d'un bâtonnier que de participer en tant qu'institution au contrôle de la privation de liberté.
Lire la suite…Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L4111 à L4622) Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4111 à L4175) Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L4111 à L4119) Article L. 411-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; « 6 ° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 7121 du code de procédure pénale ; […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, codifié à l'article 717-2 à compter du 1 er janvier 2005, dans sa rédaction alors applicable : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, (…). / Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail. » ; […]
[…] L'ordre des avocats du barreau de Lyon soutient, en se fondant notamment les constats mentionnés au point 7 et sur une visite des lieux effectuée, sur le fondement des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, par la vice bâtonnière et un avocat du barreau de Lyon, qui s'est déroulée le 12 février 2024, que l'organisation et le fonctionnement du centre de rétention administrative (CRA) n°2 de Lyon Saint-Exupéry porte, […]
[…] que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, […] qu'il détient donc à ce titre et à raison de sa mission une parcelle d'autorité publique ; qu'en application des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale les députés et des sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés mentionnés à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante; […]
Elle vise à remédier en urgence à l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale (CPP) dont le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, différée d'un an, dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. […]
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