Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.
Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.
La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans la limite des périodes fixées dans la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci. Ces agents font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs diligences.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines.
Texte de loi Article 723-9 La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée. Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, […] éventuellement via un prestataire privé habilité. […] En contentieux, les décisions liées à ces mesures relèvent des juridictions de l'application des peines; la Cour de cassation a rappelé la composition de la chambre de l'application des peines en appel pour les mesures de surveillance post-peine (art. 723-29 et s.).
Lire la suite…[…] que l'intervention d'un jugement à bref délai apparaît adaptée à la situation des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité. 5) Article 20 L'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 un alinéa ainsi rédigé : "Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, […] 8 et 9 de la Déclaration de 1789, […] violait dès lors, selon les requérants, le principe selon lequel "nul n'est punissable que de son propre fait". […] Le régime du placement sous surveillance électronique est défini par les articles 723-7 à 723- 14 du CPP, […] troisième et quatrième alinéas de l'article 723-9 du CPP, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145-2, 591, 593, 723-8 et 723-9 du code de procédure pénale ; […]
[…] PREJUDICIABLE Commis courant février 2017 et jusqu'au 9 mai 2017 […] Attendu que l'article 723-7 du Code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du Code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, […] RAPPELLE que le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assurée par des fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire qui sont autorisés, en vertu de l'article 723-9 du Code de Procédure Pénale et pour l'exécution de leur mission, […]
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74, 74-1, 74-2, 763-13 et 763-14, […] Elle estime en effet que l'article 723-9 du CPP, qui permet uniquement aux services de police ou de gendarmerie de constater l'absence irrégulière du condamné et d'en faire rapport au juge de l'application des peines, ne peut justifier la possibilité de consulter le traitement dans des procédures pour crimes ou délits et que cette disposition ne saurait dès lors fonder l'ajout de cette nouvelle finalité d'aide à l'enquête judiciaire au traitement. […] Les articles R. 57-30-9 et R. 61-19 du CPP tels que prévus par le projet de décret prévoient ainsi que des mesures de traçabilité seront mises en œuvre. […]
L'article 132-26 du code pénal prévoit que le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique doit rester à son domicile ou au lieu fixé, avec port d'un émetteur, et ne peut s'absenter que pendant des périodes déterminées pour le travail, les soins, la formation, la recherche d'emploi, la vie de famille ou la réinsertion . Le CPP, article 723-7-1, ajoute que le juge de l'application des peines fixe ensuite les modalités d'exécution. […] Le CPP, article 723-9 prévoit que le contrôle à distance est assuré par l'administration pénitentiaire. […]
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