Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Article 723-17 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 474, 723-15,723-17, D. 147-12 et D. 147-14 du code de procédure pénale ; […]
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[…] La nouvelle requête pour une même fin, présentée dans le but avoué à travers le fax de son conseil d'éviter l'incarcération de X Y, ne rentrait pas dans les exceptions prévues par l'article 723-17 du code de procédure pénale pour envisager un second examen de la situation d'un condamné préalablement à son incarcération.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, 13/00540
Il n'a pas à s'appliquer par anticipation afin de permettre à un condamné de passer sous le seuil de recevabilité et de bénéficier d'un examen de sa situation par le Juge de l'application des peines Ainsi, si l'article 723-17 du code de procédure pénale prévoit, par exception, que lorsqu'une condamnation mentionnée à l ' article 723-15 n ' a pas été mise exécution dans le délai d 'un an à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné peut saisir le Juge de l' application des peines en vue d 'un aménagement de peine, la recevabilité d' une telle demande est déterminée par l ' expiration du délai d'un an, qui doit s'apprécier au moment o ù le juge en a été saisi. […]
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[…] flagrant délit* contravention flagrant délit* cpp article 723-17 du code de procédure pénale flagrant délit* d'adultère définition article de l'enquête de flagrance
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