Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, […] 4 et 5 de l'article 721 ; « 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ; « 3° De la contrainte judiciaire ». L'article D. 115-6 règle le sort du détenu condamné à l'étranger qui est transféré en France. […] En effet, l'article 723-2 du CPP, […] 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-3 et D. 1476 à D.147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines. 12 CA Caen, […]
Lire la suite…[…] d'une quelconque nullité entachant la procédure d'information suivie à son encontre du chef des agissements qu'il se voir donc par ailleurs imputer d'avoir commis au préjudice de M me Z…, fût-ce au visa des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme alors même, d'une part, que toutes les causes de nullité de l'information ont été purgées, conformément aux dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale, par l'ordonnance de renvoi, […] eu égard notamment à leur importante et significative différence d'âge, sachant que M me Z… était alors une lycéenne de 18 ans, […] selon les prévisions des articles 721 et 723-18 du code de procédure pénale ;
[…] désignés par ordonnance du 18 décembre 2012 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER relative aux audiences et aux services pour l'année 2013 […] En application des dispositions de l'article D. 147-14 alinéa 1 du code de procédure pénale le procureur de la république peut faire application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat à subir est supérieur à 2 ans, ou un an si le condamné est en état de récidive, si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaire susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article 723-18, il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter.
[…] 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 723-18 CPP: en pratique, les juridictions de l'application des peines vérifient d'abord que le reliquat à exécuter n'excède pas les réductions de peine « susceptibles » d'être accordées, appréciées concrètement au vu de la situation du condamné. Lorsque cette condition est remplie, l'aménagement peut être décidé sans réécrou préalable, le juge motivant sur le calcul du reliquat et la perspective réaliste des réductions.
Lire la suite…