Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84
Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
L'article 729 du Code de procédure pénale dispose que pour prétendre à la libération conditionnelle, le condamné doit présenter des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il doit également justifier : – soit de sa participation essentielle à la vie de famille, – soit de la nécessité de suivre un traitement médical, – soit des efforts pour indemniser les victimes, – soit d'implication dans tout projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. […] De même, pour chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 du Code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile leur dossier, afin de déterminer notamment, […]
Lire la suite…L'article 729 du Code de procédure pénale dispose que pour prétendre à la libération conditionnelle, le condamné doit présenter des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il doit également justifier : – soit de sa participation essentielle à la vie de famille, – soit de la nécessité de suivre un traitement médical, – soit des efforts pour indemniser les victimes, – soit d'implication dans tout projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. […] De même, pour chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 du Code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile leur dossier, afin de déterminer notamment, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 723-19 du code de procédure pénale : […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-10, 723-19 à 723-27 et D. 147-30-13 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Application par la jurisprudence Je n'ai pas, dans les résultats disponibles ici, de décisions identifiées qui appliquent précisément l'article 723-19 CPP, ni un mémo interne le synthétisant. En l'état, je préfère ne pas improviser. Si vous voulez, je récupère le texte à jour et 3 à 5 arrêts récents (Crim. et C.A.) et je vous fais une nota bene ultra-compacte en 3–4 phrases.
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