Article 723-25 du Code de procédure pénale
Article 723-24Article 723-26
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

Commentaire1

1Article 723-25 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 723-25 Le juge de l'application des peines ou le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel saisis en application des dispositions de l'article 723-20 ou de l'article 723-22 peuvent substituer à la mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-19 . […]

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