Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ;
2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7.
Les juridictions de l'application des peines : JAP, TAP, chambre de l'application des peines** L'article 712-1 du code de procédure pénale distingue deux grandes juridictions d'application des peines : le juge de l'application des peines (JAP) et le tribunal de l'application des peines (TAP). […] En appel, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (souvent appelée CHAP) connaît des recours formés contre les décisions du JAP ou du TAP, dans les formes prévues par les articles 712-11 et suivants CPP. […] Permissions de sortir Articles 712-5, 723-3 CPP et textes réglementaires Condamnés détenus, […]
Lire la suite…En vertu des articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale, il fixe les modalités d'exécution des peines privatives de liberté et de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les mesures d'aménagement. […] des horaires ; tout manquement peut entraîner révocation et incarcération effective Semi-liberté Dispositions sur les aménagements de peine, articles 712-6 et s. […] Voies de recours et réexamen Les décisions du JAP peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, selon les règles prévues par les articles 712-11 et suivants du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, […] Abdelaziz X… exécute actuellement 2 peines d'emprisonnement. L'une d'une durée de 3 ans, prononcée le 11 avril 2006, par le Tribunal Correctionnel de PARIS, pour agression sexuelle en récidive et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui en récidive. L'autre d'une durée de 1 an d'emprisonnement, prononcée le 3 juin 2004, par le Tribunal Correctionnel de PARIS, pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui en récidive et agression sexuelle.
[…] RG n° 11/00387 – ordonnance n° 11/00080 du XXX […] Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721 et suivants, D.49-39 et suivants, D.121 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; […] Il apparaît que le retrait de 15 jours opéré par le juge de l'application des peines ne sanctionne pas suffisamment la mauvaise conduite de X Y et que 20 jours de crédit de réduction de peine doivent lui être retirés, étant précisé que ce retrait s'imputera sur les peines qu'il a successivement exécutées pendant l'année qui a suivi son incarcération et au cours de laquelle l'incident disciplinaire est survenu, soit du 11 août 2006 au 11 août 2007.
Conditions d'un octroi sans débat contradictoire (article 712-6 CPP) (Légifrance) b. […] Principe et délais d'appel (article 712-11 CPP) (Légifrance) b. […]
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