Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ;
2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7.
Art. 712-6 CPP L'article 712-11 du Code de procédure pénale ouvre l'appel des décisions du juge de l'application des peines devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. […]
Lire la suite…[…] jugé que la dispense prévue par l'article 729 du Code de procédure pénale relative à la condition d'âge ne dispense pas du recours au PSEM ou à la mesure probatoire préalable lorsque la libération conditionnelle concerne une infraction à suivi socio-judiciaire pour laquelle la peine prononcée est d'au moins quinze ans. […] Art. 729 CPPArt. 730-2 CPPCass. crim., […] d'envisager le recours à la surveillance électronique mobile. […] Le délai d'appel est de dix jours suivant la notification de la décision ( article 712-11 du Code de procédure pénale ). […] Art. 712-11 CPPArt. 712 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, […] Abdelaziz X… exécute actuellement 2 peines d'emprisonnement. L'une d'une durée de 3 ans, prononcée le 11 avril 2006, par le Tribunal Correctionnel de PARIS, pour agression sexuelle en récidive et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui en récidive. L'autre d'une durée de 1 an d'emprisonnement, prononcée le 3 juin 2004, par le Tribunal Correctionnel de PARIS, pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui en récidive et agression sexuelle.
[…] RG n° 11/00387 – ordonnance n° 11/00080 du XXX […] Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721 et suivants, D.49-39 et suivants, D.121 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; […] Il apparaît que le retrait de 15 jours opéré par le juge de l'application des peines ne sanctionne pas suffisamment la mauvaise conduite de X Y et que 20 jours de crédit de réduction de peine doivent lui être retirés, étant précisé que ce retrait s'imputera sur les peines qu'il a successivement exécutées pendant l'année qui a suivi son incarcération et au cours de laquelle l'incident disciplinaire est survenu, soit du 11 août 2006 au 11 août 2007.
D. 49-33 CPP L'article D. 524 du Code de procédure pénale impose au juge de l'application des peines d'examiner la demande dans les quatre mois de son dépôt. À défaut, […] conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. […] Art. 712-6 CPPArt. 712-7 CPPArt. 732 CPP La décision du JAP ou du TAP est susceptible d'appel. La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue en formation collégiale. L'article 712-13 du Code de procédure pénale fixe la composition et la procédure. […] L'article 712-11 CPP organise les délais : dix jours pour les jugements rendus en débat contradictoire sur le fondement des articles 712-6 et 712-7 (notamment ceux relatifs à la libération conditionnelle), […]
Lire la suite…