Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 723-33 CPP La jurisprudence exige que le JAP individualise les mesures d'assistance et de contrôle décidées dans le cadre de la surveillance judiciaire, en les motivant au regard de la situation concrète du condamné et de l'objectif de réinsertion. Les obligations imposées doivent être nécessaires et proportionnées, en lien direct avec la prévention de la récidive et la réinsertion, et faire l'objet d'un suivi effectif par le SPIP. […] En pratique, le contrôle porte donc sur la cohérence entre les obligations fixées, le parcours du condamné et les finalités de l'article 723-33.
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Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément l'article R543-1, mais les juridictions l'appliquent comme texte d'articulation: contrôle par le JAP, avec l'appui du SPIP, de la légalité et de la motivation des obligations de surveillance fixées sous l'égide des art. 723-29 et 723-33 CPP. En pratique, le juge vérifie la proportionnalité des obligations aux objectifs de prévention et de réinsertion, ainsi que la cohérence des constats SPIP. […] Les sanctions du non-respect découlent surtout des bases du CPP, l'article R543-1 servant de cadre réglementaire d'organisation plus que de fondement autonome de censure.
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