Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.
[…] Article 7-1 Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale à l'égard d'un mineur, […] le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728 -4 à 728 -7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728 -46 et 728 […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 728-7 du code de procédure pénale, invoqué par l'avocat général dans son avis ; Vu l'article 728-7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, dans le cas d'une personne condamnée par une juridiction étrangère et transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de sa peine restant à subir, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de cette peine sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention ;
[…] Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur les dispositions de l'article 728-7 du code de procédure pénale, applicables en cas de transfèrement des personnes condamnées, pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours de M. X…, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que cette juridiction était effectivement incompétente en application de l'article 728-48 du même code qui prévoit que le recours formé contre la décision prise par le procureur de la République de reconnaître la décision de condamnation étrangère comme exécutoire sur le territoire français est porté devant la chambre des appels correctionnels ;
[…] alors qu'une demande présentée aux autorités italiennes aurait retardé de manière beaucoup plus importante le traitement de la requête, et en saisissant le tribunal en application de l'article 728-7 du Code de procédure pénale devant les difficultés qu'il constatait. […] Qu'il appartenait, en application de l'article 728-4 du Code de procédure pénale et de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983, au Procureur de la République de Nice de déterminer la durée de la peine à exécuter, en tenant compte des décisions de remise ou réduction de peine accordées à l'intéressé par l'Etat de condamnation et afférentes à la période de détention subie sur le territoire étranger ;
Application par la jurisprudence Nota bene — En jurisprudence, l'article 728-7 CPP est appliqué pour attribuer la compétence au tribunal correctionnel du lieu de détention dès qu'un incident contentieux concerne l'exécution de la peine restant à subir en France, notamment après reconnaissance et transfèrement. Les juges vérifient d'abord qu'il s'agit bien d'un « incident d'exécution » et non d'une remise en cause du titre de condamnation ou de la décision de reconnaissance, auquel cas la voie n'est pas la bonne. […] Les modalités pratiques suivent le régime de l'article 711 CPP, auquel 728-7 renvoie expressément.
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