Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.
Le régime général de l'amende majorée, ses montants et ses suites sont exposés dans notre article consacré à la contestation de l'amende forfaitaire majorée ; […] et c'est leur articulation qui décide du sort d'une réclamation tardive. […] Radar et carte grise : les pièces de l'article 529-10 Lorsque l'amende porte sur une infraction relevée sans interception et imputée au titulaire de la carte grise, la réclamation obéit en outre aux exigences de l'article 529-10 du code de procédure pénale. […] L'article 530-2 du code de procédure pénale défère à ce tribunal les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire, sur lesquels il statue selon les règles de l'article 711. […]
Lire la suite…Le principe : la décision pénale s'impose au juge civil, et à tout le monde Le principe ne figure dans aucun article de loi. […] L'autorité du pénal est absolue : elle vaut envers tous. […] Si la juridiction répressive a omis de statuer sur une demande régulièrement formée, la partie civile peut la ressaisir selon les articles 710 et 711 du code de procédure pénale (art. 10 du même code). […]
Lire la suite…Selon l'article 31 du decret n. 58-1284 du 22 decembre 1958, le tribunal de grande instance ne connait pas des affaires pour lesquelles competence est, en raison de la nature de l'affaire, attribuee expressement a une autre juridiction. Aux termes des articles 710 et 711 du code de procedure penale, les incidents relatifs a l'execution d'une sentence penale doivent etre portes par la partie interessee devant le tribunal ou la cour qui a prononce ladite sentence. […]
[…] Ont été entendus : Madame AD en son rapport ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513, 460 et 711 du code de procédure pénale. Le Ministère Public, en ses réquisitions. Maître MAZZOTTA AC a été entendu en sa plaidorie
[…] L'article 10 du code de procédure pénale précise que “Lorsque la juridiction répres-sive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile réguliè-rement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa de-mande conformément aux articles 710 et 711. La présence du ministère public à cetteaudience est facultative.”
[…] F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Lyon, chambre des mineurs, 14 avril 2025 Solution Rejet des pourvois des parties civiles Textes visés Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; articles 710 et 711 du code de procédure pénale Poste concerné Doublement des intérêts ; erreurs matérielles Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2026:CR00901 Texte intégral Consulter l'arrêt sur le site de la Cour de cassation Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en […] Les deux erreurs de calcul relèvent de la procédure de rectification des erreurs matérielles prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, et non d'un pourvoi : les moyens sont irrecevables. […]
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