Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Article 734 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code.
Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées par le présent titre.
Commentaires • 12
[…] Les juges peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme dans les limites prévues par la loi, ou bien assortir l'emprisonnement du sursis simple, pour le tout ou pour partie seulement, ainsi que prévu par l'article 734 du code de procédure pénale, l'article 735 du code de procédure pénale, l'article 735-1 du code de procédure pénale et l'article 736 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Les faits commis par M me L I sont graves. Même si son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation, il convient de lui infliger une peine suffisamment dissuasive afin d'éviter le renouvellement des faits. M me L I sera donc condamnée à une peine de deux mois d'emprisonnement. Il sera sursis à l'exécution de cette peine en application des articles 132-29 à 132-39 du code pénal et 734 à 736 du code de procédure pénale. M me L I sera condamnée, en outre, à une peine de 1.000 € d'amende. II – SUR L'ACTION CIVILE :
Lire la suite…- Attestation·
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- Contenu
La déchéance faute de mise en état n'est pas encourue lorsque, par application des dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale le sursis est appliqué pour une part à l'exécution de l'emprisonnement, et que la peine privative de liberté est inférieure à six mois.
Lire la suite…- Sursis partiel·
- Mise en État·
- Cassation·
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- Peine·
- Emprisonnement·
- Sursis·
- Amende·
- Vieillard·
- Sanction
3. Cour d'appel d'Amiens, 26 juin 2006, n° 05/00815
[…] Dit qu'il est sursis à l'exécution de la peine conformément aux dispositions des articles 734 du Code de Procédure Pénale et 132-29 à 132-39 du Code Pénal, lecture faite par le Président de l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal,
Lire la suite…- Route·
- Partie civile·
- Véhicule·
- Dépassement·
- Ministère public·
- Permis de conduire·
- Gauche·
- Contravention·
- Appel·
- Public
[…] En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.
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