Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37.
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] 132-58 29 à 132-70-3 du code pénal, intéressent directement le prononcé de la peine. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, ces aménagements doivent être distingués des aménagements « post-sentenciels » prononcés par la juridiction de l'application des peines après la condamnation, soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 734 CPP en jurisprudence: Les juges doivent motiver de façon concrète et individualisée toute décision entrant dans le champ de l'article 734 (notamment lorsqu'ils prononcent ou amènent des mesures liées aux peines et à leurs modalités), en tenant compte de la personnalité, des circonstances et de la situation du condamné. La Cour de cassation censure les motivations stéréotypées ou insuffisantes et exige l'articulation explicite avec les textes pertinents (souvent les art. 132-29 à 132-39 du Code pénal et les art. 734 à 736 CPP).
Lire la suite…[…] L'infirme sur la peine et statuant à nouveau, Condamne Mr Y J à la peine de deux mois d'emprisonnement ; Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal ; Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal; Condamne Mr Y J à la peine de cinq cents euros d'amende du chef de circulation sans assurance.
[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
[…] Sur la peine, en considération des critères imposés par l'article 132-24 du code pénal, la cour tenant compte des bons renseignements dont fait l'objet le prévenu, de l'absence d'antécédents et des souffrances qu'il affrontait au même moment dans sa famille, lui accorde le bénéfice du sursis. […] Dit qu'il sera sursis au paiement de l'amende conformément à l'article 132-29 du Code Pénal ;
[…] provisoire par le juge des libertés Impartialité du juge article 6 CEDH Le juge doit être indépendant et impartial Condition du procès équitable Le contrôle de l'impartialité est particulièrement scruté dans les affaires sensibles jugées à Paris Individualisation de la peine article 132 -1 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417401 La peine doit être adaptée à la personnalité et aux faits Interdit les sanctions automatiques Les juridictions parisiennes motivent […] appel Peines complémentaires articles 131-6 et suivants du code pénal […]
Lire la suite…