Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 352 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] article 132 -47 code pénal article 132 -47 du code pénal infraction conduite en état d'ivresse infraction consommée article 132 -5 du code pénal article 132-57 du code pénal infraction de commission infraction de commission article article 132 -6 du code pénal article […]
Lire la suite…Ce décret est bref : il crée un nouvel article R. 645-14 dans le code pénal, […] de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15[1]. […] Le vol et la tentative étaient tous deux aggravés car commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, […] et n'aurait pas laissé la porte ouverte à un sursis avec mise à l'épreuve.MISE À JOUR : On m'indique que la cour de cassation refuse l'application de l'article 132-57 aux peines mixtes ferme + sursis, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du code pénal, 723-15 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] La Cour observe que Monsieur N Z n'avait pas seize ans lors de la date des faits. Le premier juge ne pouvait dès lors prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, les dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal n'étant applicables qu'aux mineurs de seize à dix huit ans, la condition d'âge s'appréciant à la date des faits.
[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée contre Monsieur C B, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'une association habilitée, non rémunéré, d'une durée de 120 heures, dans les conditions prévues aux articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale et 132-54 à 132-57 du Code Pénal, lecture étant faite par Monsieur le Président de l'avertissement prévu en l'article 132-40 du Code Pénal,
[…] soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] de ces mesures est parfois obligatoire, comme l'interdiction de paraître au domicile en cas de violences intrafamiliales (18° de l'article 132-45 du code pénal). 29 Les articles 132-54 à 132-57 du code pénal sont abrogés. 30 Jean-Paul Céré, […] du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, […]
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