Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 8 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 33 () JORF 13 juillet 1975
Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement, la cour ou le tribunal peut ordonner la révocation de tout ou partie du ou des sursis antérieurement accordés. Dans ce cas, les peines correspondant aux sursis révoqués sont d'abord exécutés sans qu'elles puissent se confondre entre elles ou avec la dernière peine prononcée.
Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une ou plusieurs condamnations déjà prononcées avec le bénéfice de ce sursis, les peines portées par les condamnations correspondantes sont exécutées totalement ou partiellement si la cour ou le tribunal ordonne la révocation, en tout ou en partie, du ou des sursis qui les accompagnent.
Lorsque la révocation du sursis est ordonnée, les dispositions des articles 742-4 et 744-1 sont applicables.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1988 qui, pour attentats à la pudeur sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la révocation du reliquat d'une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée le 25 août 1982 par le tribunal correctionnel de Caen ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 744-3 du Code de procédure pénale ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé et a prononcé sur les réparations civiles ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 744-3 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Par jugement en date du 13 février 2008, le tribunal correctionnel de CASTRES statuant sur opposition à un précédent jugement en date du 5 septembre 2007, a déclaré Monsieur D C coupable des faits reprochés et en répression l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement et a en outre révoqué la totalité de la peine assortie du sursis accordé le 9 mai 2006 par la Cour d'appel de Toulouse en application des articles 132-47 à 132-51 du Code pénal et 744-3 du Code de procédure pénale. […] Dans un rapport en date du 3 septembre 2007, le juge de l'application des peines qui relève néanmoins que l'intéressé s'est régulièrement présenté aux convocations du travailleur social, […]