Article 745 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.

Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

9 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Commentaire • 1

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1. Article 745 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 745 Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son […] Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. […]

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Décisions • 10

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1974, 73-93.491, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que la question n° 9 ci-dessus transcrite, omet de demander si le sursis a l'execution de la peine, prononce le 22 mai 1962, avait ete revoque au cours du delai d'epreuve, alors que cette condamnation devrait etre consideree comme non avenue si le demandeur avait satisfait aux exigences de l'article 745 du code de procedure penale;

2. Cour d'appel d'Amiens, 9 mai 2007, n° 07/00196Infirmation partielle

[…] Condamne F C épouse X à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 2 années conformément aux prescriptions des articles 739 à 745 du Code de Procédure Pénale, 132-40 à 132-53 du Code Pénal

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 12-85.017, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-40 à 132-52 du code pénal, 591, 593, 707, 712-4, 712-6, 739, 745 du Code de procédure pénale,

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Documents parlementaires • 60

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 47, renuméroté article 81, modifie l'article 745 Code de procédure pénale

Le principe de publicité de la justice est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que notamment « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » et que « le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-283, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 47, renuméroté article 81, modifie l'article 745 Code de procédure pénale

Cet amendement tire les conséquences de la création d'une peine autonome de probation à l'article 46 du projet de loi en procédant aux coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale. Il précise également que le suivi du condamné à une peine de probation peut être assuré par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation ou par une association habilitée. Lire la suite…

3. Amendement n° 358, 10 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 47, renuméroté article 81, modifie l'article 745 Code de procédure pénale

Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle. Lire la suite…

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