Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] En application de l'article 747-4 du Code de Procédure Pénale, rappelé que le juge de […] - Page 4
[…] 4 […] Conformément aux dispositions de l'article 747-4 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Ajaccio, ressort dans lequel le prévenu a sa résidence s'assurera, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des prescriptions énumérées par l'injonction de la juridiction, et fera parvenir un rapport à la chambre des appels correctionnels avant l'audience de renvoi qui sera fixée au 7 juin 2017.
[…] « aux motifs que la cour d'appel est saisie de l'appel d'un jugement qui, même s'il se prononce à nouveau à tort sur la culpabilité du prévenu, intervient après une première décision du 4 juillet 1997, qui avait déjà statué sur la culpabilité, et, faisant application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, avait ajourné le prononcé de la peine pour permettre à Paul X… de justifier du paiement de ses cotisations ; que le jugement déféré porte les mêmes mentions que le jugement du 4 juillet 1997 rendu après débats du 4 avril 1997, qui n'a pas été frappé d'appel ; […]