Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un débiteur exécutant une contrainte par corps sous le régime de la semi-liberté, coupable du délit d'évasion prévu par l'article 245 dernier alinéa du Code pénal, se fonde sur les dispositions de l'article 761 du Code de procédure pénale. Cet article, qui se combine avec l'article 728 du même code ne concerne, en effet, dans l'assimilation qu'il édicte, que le régime intérieur de l'établissement où est détenu le débiteur sans pour autant placer celui-ci dans la situation juridique d'un condamné prévue à l'article 245, dernier alinéa, du code pénal (1).
[…] Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : […] Condamner les défendeurs à verser à M e Q R la somme de 1.200 euros au titre de l'article 761 du code procédure pénale et en application des articles 37 a12 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de la première instance,
[…] le debiteur detenu en vertu d'une contrainte par corps est soumis au meme regime que le condamne, quelle que soit l'origine fiscale ou penale de la mesure prise a son egard, de sorte qu'en refusant a feriel x… des textes permettant l'elargissement du detenu pour raison medicale sous le pretexte qu'il etait detenu par suite d'une requisition du fisc, l'arret attaque a cree une discrimination illegale et viole les articles 720, 723, 759 et 761 du code de procedure penale et alors que, d'autre part, l'arret attaque, en refusant a une categorie de detenus le benefice de dispositions accordees a tous les autres detenus, […]