Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
[…] « sur le troisieme moyen de cassation propose par l'association nationale des anciens combattants de la resistance (anacr) comite departemental du rhone, pris de la violation de l'article 6 de la charte du tribunal international de nuremberg du 8 aout 1945, de l'article unique de la loi du 26 decembre 1964, de l'article 7-2 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, des articles 2-4, 7, 202, 204, 214, 573-3° et 6°, 593, 763, 766 du code de procedure penale, de l'article 120 du code de justice militaire (redaction de 1928) ;
[…] La décision de refus des devoirs demandés peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, qui est simultanément tranché et renvoyé devant la juridiction compétente qui a rendu ladite décision. […] 18 L'article 766, paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose : « Les ordonnances du juge d'instruction et du juge pénal susceptibles de recours peuvent faire l'objet d'un recours en réexamen devant la même juridiction ainsi que d'un recours hiérarchique. À moins que la loi n'en dispose autrement, ces recours ne suspendent pas le cours de la procédure. » Le litige au principal et les questions préjudicielles
[…] Quant au principe d'équivalence, la juridiction de renvoi relève qu'un Juez de Instrucción (juge d'instruction), l'« équivalent » d'un PED, chargé d'instruire les allégations faisant l'objet de la procédure du Parquet européen, suivrait la procédure de « Diligencias Previas » (enquête préliminaire), puisqu'une peine d'emprisonnement de cinq ans au maximum peut être prononcée sur condamnation pour les infractions concernées. En vertu de l'article 766 du code de procédure pénale ( 19 ), les décisions par lesquelles les juges d'instruction ordonnent des mesures d'enquête dans le cadre d'une instruction préliminaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge qui a pris la décision et, par la suite, devant une juridiction supérieure.
Code de procédure pénale .............................................................................................. 5 - Article 492 tel qu'applicable au litige (ex article 187 du code de l'instruction criminelle) ............... 5 2. Code pénal ........................................................................................................................ 5 - Article 133-5 (ex article 766 du code de procédure pénale) .............................................................. 5 B. […] Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Code de procédure pénale : - Article 766 En aucun cas, […]
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