CJUE, n° C-292/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre I.R.O. et F.J.L.R, 4 octobre 2024
CJUE, Demande (JO) 3 mai 2023
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 octobre 2024
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CJUE, Arrêt 8 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit à un recours effectif

    La cour a estimé que l'article 42, paragraphe 1, du règlement 2017/1939 impose un contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen, garantissant ainsi le respect des droits des personnes faisant l'objet d'une enquête.

  • Accepté
    Principe d'équivalence

    La cour a jugé que les règles nationales doivent garantir un contrôle juridictionnel effectif, en conformité avec le principe d'équivalence, ce qui n'est pas le cas dans la législation actuelle.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Juzgado Central de Instrucción n° 6 de la Audiencia Nacional (Espagne) sur l'interprétation de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 relatif au Parquet européen. Les questions juridiques portent sur la compatibilité d'une réglementation nationale excluant le contrôle juridictionnel des citations à comparaître émises par un procureur européen délégué avec les droits à une protection juridictionnelle effective, ainsi que les principes d'équivalence et d'effectivité. La juridiction conclut que l'article 42, paragraphe 1, s'oppose à une telle réglementation, affirmant que les actes de procédure du Parquet européen doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel par les juridictions nationales, garantissant ainsi les droits des personnes concernées.

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1Clarification de la CJUE sur le contrôle juridictionnel des actes de procédure pris par le Parquet européenAccès limité
Lexis Veille · 8 avril 2025

2Les actes de procédure du Parquet européen susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle…
CJUE · 8 avril 2025

3Parquet européen : contrôle juridictionnel obligatoire des citations à témoin
philippe-gonet-avocat-mti.fr
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-292/23
Numéro(s) : C-292/23
Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 4 octobre 2024.#Procédure pénale contre I.R.O. et F.J.L.R.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Central de Instrucción n° 6 de Madrid.#Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, conformément aux exigences et aux procédures prévues par le droit national – Portée – Citation à comparaître de témoins – Droit national ne permettant pas le contrôle juridictionnel direct d’une telle mesure – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’équivalence et d’effectivité.#Affaire C-292/23.
Date de dépôt : 3 mai 2023
Précédents jurisprudentiels : 20 Arrêt du 13 octobre 2022, Baltijas Starptautiskā Akadēmija et Stockholm School of Economics in Riga ( C-164/21 et C-318/21, EU:C:2022:785
21 décembre 2023, G. K. e.a. ( Parquet européen ), C-281/22, EU:C:2023:1018
30 Arrêt du 19 décembre 2019, Deutsche Umwelthilfe ( C-752/18, EU:C:2019:1114
42 Arrêt du 18 juin 2024, Commission/CRU ( C-551/22 P, EU:C:2024:520
54 Arrêt du 20 juin 2024, Artemis security ( C-367/23, EU:C:2024:529
55 Arrêt du 21 décembre 2021, Randstad Italia ( C-497/20, EU:C:2021:1037
56 Arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing ( C-242/18, EU:C:2019:558
arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656
AUTOTECHNICA FLEET SERVICES ( C-278/22, EU:C:2023:1026
C-245/19 et C-246/19, EU:C:2020:795
( C-487/19, EU:C:2021:798
C-83/19, C-127/19, C-195/19, C-291/19 et C-355/19, EU:C:2020:746
Getin Noble Bank ( C-132/20, EU:C:2022:235
Parquet européen ) ( C-281/22, EU:C:2023:510
Sofia, C-118/22, EU:C:2024:97
Solution : Renvoi préjudiciel, Renvoi préjudiciel : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX : 62023CC0292
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2024:856
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