Article 777-2 du Code de procédure pénale
Article 777-1Article 777-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Conformément au 43° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 777-2 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.

Commentaires • 21

1. Article 777-2 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 777-2 CPP en pratique: La communication du relevé intégral du casier au demandeur est un droit, mais elle se fait sous contrôle du procureur compétent et sans délivrance de copie; les juridictions rappellent le caractère strictement consultatif de cette communication. Cette communication n'équivaut pas à notification d'une décision et ne fait courir aucun délai de recours, y compris lorsque le relevé mentionne des condamnations non définitives.

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2. Article 772 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décision ou fiche interne sur l'article 772 CPP dans votre espace, et plusieurs entrées proches existent (771-1, 771-2, 775-2, 777-2). Souhaitez-vous bien parler de l'article 772 (Livre V, Titre VIII, casier judiciaire) ou d'un des articles voisins ci-dessus ? Dites-moi lequel et je vous résume en 3–4 phrases l'application jurisprudentielle pertinente.

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3. Retrait de titre de séjour pour « comportement séparatiste » inexistant : censure d'une énième procédure kafkaïenne
www.djemaoun-avocat.com · 30 avril 2024

Il a également demandé la consultation du fichier Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) le concernant et la consultation du contenu intégral de son casier en application de l'article 777-2 du code de procédure pénale. […]

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Décisions • 9

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 96-86.380, Publié au bulletinRejet

[…] L'Ordre des avocats est recevable à se constituer partie civile en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession, notamment par le port illégal du costume d'avocat(2). […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 138 du Code de procédure civile, 427, 593 et 777-2 du Code de procédure pénale :

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2. Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2012, n° 1004122Rejet

[…] 01-04-02-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 776 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / (…) 3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice […] qu'aux termes de l'article 777 du même code : « Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime ou délit, […] qu'aux termes de l'article 777-2 du même code : « Toute personne justifiant de son identité obtient, […]

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3. CNIL, Délibération du 3 décembre 2015, n° 2015-422

[…] Il s'agit des infractions matérielles liées au terrorisme et prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exception des délits d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme prévus à l'article 421-2-5 du code pénal, ainsi que des infractions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] à savoir la communication orale par un magistrat de l'ensemble des informations les concernant, sans pouvoir en obtenir une copie, conformément à l'article 777-2 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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