Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1992 en vigueur le 1er mars 1993
Évolution de la disposition contestée ....................................................................... 5 Article 394 du code de procédure pénale ........................................................................... 5 a. […] Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; […] 513, 623, 625, 630 et 794, […]
Lire la suite…Article 224 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Dans les articles 81, 97, 104, 1451, 148, 1482, 1484, 164, 197, 199, 208, 274, 277, 278, 291, 292, 297, 308, 346, 393, 394, 396, 397, 3971, 416, 4201, 432, 460, 513, 623, 625, 630 et 794, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « avocat ». […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 782, 783, 788, 793, 794, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Mais attendu que, pour rejeter les requisitions du commissaire du gouvernement relatives a la non-comparution a l'audience du demandeur et pour autoriser sa representation par un avocat, le tribunal s'est fonde a tort sur l'article 794 du code de procedure penale, lequel n'exige pas la presence a l'audience de celui qui sollicite sa rehabilitation, et sur l'article 354 du code de justice militaire selon lequel les dispositions relatives a la rehabilitation legale ou judiciaire sont applicables a ceux qui sont condamnes par les juridictions des forces armees;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 9 décembre 2008, qui a prononcé sur une requête en réhabilitation ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bachelier et Potier de la Varde, pris de la violation des articles 591 et 794 du code de procédure pénale ; « en ce que Mustapha X…
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve aucune décision, dans vos ressources visibles, qui applique explicitement l'article 794 du Code de procédure pénale; les décisions recensées portent surtout sur d'autres articles (63-1, 803-2, 803-3, etc.). Il est possible que 794 renvoie à une numérotation spécifique (outre-mer, version ancienne, ou 794-x), d'où l'absence de correspondances directes. Pouvez-vous préciser le texte exact de l'article 794 visé ou son contexte d'application? Je vous ferai aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
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