Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 18
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
b) Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par la référence au juge d'instruction.
Selon l'article 66 du Code de procédure pénale, tout acte qui met en œuvre l'action publique ou affecte la situation du justiciable relève de l'acte pénal. […] Signature obligatoire (sauf exception prévue) Le non-respect entraîne la nullité absolue si l'acte porte atteinte aux droits fondamentaux, ou la nullité relative si seul un vice de forme est constaté (articles 802 à 805 CPP). […] Le droit à un procès équitable (article 6 CEDH) 2). […]
Lire la suite…Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Par voie de conséquence, les mots « 70695 et » figurant au paragraphe VII, le 1 ° du paragraphe VIII et le paragraphe IX de l'article 44 et la référence « 7714 » figurant à l'article 805 du code de procédure pénale, issu de l'article 53 de la loi déférée, doivent être déclarés contraires à la Constitution et, à l'article 805 précité, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 15 décembre 2025 tenue en double rapporteur par Pascale Metteau et Claire Bohnert, après rapport oral de l'affaire par Pascale Metteau, magistrat chargée d'instruire l'affaire, qui ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure pénale).
[…] DÉBATS à l'audience publique du 15 décembre 2025 tenue en double rapporteur par Pascale Metteau et Claire Bohnert, après rapport oral de l'affaire par Claire Bohnert, magistrat chargée d'instruire l'affaire, qui ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure pénale).
[…] DÉBATS à l'audience publique du 15 décembre 2025 tenue en double rapporteur par Pascale Metteau et Claire Bohnert, après rapport oral de l'affaire par Pascale Metteau, magistrat chargée d'instruire l'affaire, qui ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure pénale).
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Article 34 […] VIII. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 1143, […] b) Dans le deuxième alinéa, les références : « aux 3° et 4° de l'article 3222 » sont remplacées par la référence : « à l'article 32231 ». 4. […] Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale Article 30 Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1144, la référence aux articles 16, […] les mots « 70695 et » figurant au paragraphe VII, le 1 ° du paragraphe VIII et le paragraphe IX de l'article 44 et la référence « 7714 » figurant à l'article 805 du code de procédure pénale, […]
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