Article 818 du Code de procédure pénale

Article 817

Article 819

Entrée en vigueur le 2 juin 2014

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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