Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Article 818 du Code de procédure pénale
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Version02/06/2014
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
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