Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 ancien du Code pénal, 729 et 593 du Code de procédure pénale, 838 et 841 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Ils attribuent le fait que N.J.E. ne puisse être poursuivie au seul comportement des autorités belges. À cet égard, les requérants expliquent que s'il n'est pas possible en Espagne de prononcer une peine par défaut c'est pour éviter qu'il ne soit porté atteinte au droit à un procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 24.1 de la Constitution espagnole. Cette interdiction concerne les faits punis d'une peine privative de liberté supérieure à un an (article 841 du code de procédure pénale).
[…] M. van der Tang n'y comparut pas et ne put dès lors pas être jugé, conformément à l'article 841 du code de procédure pénale. […]
En outre, elle invoqua qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que l'exécution desdits MAE aurait pour effet de porter atteinte à ses droits fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne (« UE ») (article 4, 5o de la loi précitée). 11. […] Cette interdiction concerne les faits punis d'une peine privative de liberté supérieure à un an (article 841 du code de procédure pénale). b) Observations des tiers intervenants 46. […] La Cour conclut donc que la Belgique a manqué à l'obligation de coopérer qui découlait pour elle du volet procédural de l'article 2 de la Convention et qu'il y a eu violation de cette disposition. 92. […]
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