Article 861 du Code de procédure pénale

Article 860Article 862

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Décisions • 5

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1990, 90-80.837, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 85 et 86, 591 et 593, 861 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 9 février 2011, n° 2010P01721

[…] C'est dans ces circonstances qu'à la demande de remise au rôle après radiation, le 16 novembre 2010, par Monsieur A B, les parties présentes ou étant représentées, la formation de jugement confie l'affaire à un juge rapporteur conformément aux articles 861 et suivants du Nouveau Code de Procédure Pénale.

3. CEDH, Cour (quatrième section), LUKACSFY c. ROUMANIE, 10 mai 2016, 56459/07

[…] 10. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale (CPP) sont décrites dans l'arrêt Constantin et Stoian c. Roumanie (nos 23782/06 et 46629/06, § 33, 29 septembre 2009). Le CPP comportait en outre les dispositions suivantes : Article 861 – La protection des données d'identification du témoin

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Document parlementaire • 0

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