Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
" Art. 763.-En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "
[…] — Oui SCP GIBIER SOUCHON FESTIVI RIVIERE DUPUY, Avocats. – Ouï SELARL GINISTY, Avocats. – Ouï Maitre SAGON, Avocat. Par exploit introductif d'instance en date du 14/04/2012, la SACA FIABILA a fait assigner la SA BRENNTAG afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile,
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013025964 ORDONNANCE DU VENDREDI 28/06/2013 La Société HUGO CONSEIL dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2, 4 du Code de Procédure Pénale, L 442-6- 5°. En ce qui concerne Monsieur X Y constater qu'il n'a pas la qualité de commerçant et renvoyer la société à mieux se pourvoir devant la juridiction civile. En ce qui concerne la société HUGO Conseil, déclarer la société HELIUM irrecevable et mal fondée dès lors qu'elle ne justifie pas de l'existence d'une faute et de l'existence d'un préjudice.
[…] Que le transporteur et le fabricant sont écartés, et qu'il faut les mettre en la cause. Qu'il manque la société SGS en la cause. Qu'elle n'a pas de contrat avec la SA FIABILA, qu'elle ne connaît pas cette dernière. Qu'elle sollicite par voie de conclusions de Monsieur le Président, vu l'article 873 du CPP, vu l'article 1134 du Code Civil, Rejeter la demande d'expertise formulée s'agissant d'une demande d'expertise sur pièces et les constatations nécessaires n'étant plus possibles, sauf de façon fragmentaire ; Dire que seul le Tribunal pourra apprécier la portée des documents, rapports d'expertise amiable et autres qui lui seront soumis ;
2-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l'article 389-3 du code civil. […] TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Article 40 Il est inséré, après l'article 873 du code de procédure pénale, un article 873-1 ainsi rédigé : « Art. 873-1. - Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé : « "Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, […]
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