Article 879 du Code de procédure pénale

Article 878

Article 879-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Commentaires • 2

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1. Justice - Fonctionnement - Loi N° 2002-1138 Du 9 Septembre 2002. Décret D'Application. Publication

M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 22 février 2005

En effet, l'article L. 142-5 de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route avait complété l'article L. 130-4 dudit code en ajoutant un 10°, […] il a donc été choisi de retirer les fonctionnaires de police de Mayotte de la liste figurant à l'article L. 130-4 et de créer un article autonome les concernant. […] Par ailleurs, l'article 879 du code de procédure pénale assimile les agents de police de la collectivité départementale de Mayotte aux agents de police judiciaires adjoints mentionnés au 1° de l'article 21 du même code, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (V) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE […] suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74-2 (M) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 668 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (V) Article […]

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Décision • 1

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1. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CORIGLIANO c. ITALIE, 10 décembre 1982, 8304/78

[…] Le 21 avril 1973, il demanda à la Cour de cassation de renvoyer l'affaire à une autre juridiction; il se fondait sur l'article 60 - amendé par la loi du 22 décembre 1980, no 879 - du code de procédure pénale, dont le premier alinéa disposait (traduction de l'italien):

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Document parlementaire • 0

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