Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont retranché de la somme à laquelle l'Etat a été condamnée au titre des frais de procédure engagés par lui le montant des deux consignations versées devant le tribunal de grande instance de Bayonne les 11 mars 2015 et 30 janvier 2019 dans le cadre de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile, pour le motif erroné qu'il n'établissait pas que ce tribunal lui aurait infligé des amendes sur le fondement de l'article 88-1 du code de procédure pénale ; cette position est contraire à l'article 3.3 de la circulaire FP n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents de l'Etat, ainsi qu'à la jurisprudence de la juridiction administrative ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 92, 310, 347, § 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 881 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale :