Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 4
Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.
Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse professionnelle. Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s'il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle.
Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
Cet article vous explique les conditions, la procédure et les avantages de la plainte avec constitution de partie civile. […] Elle est prévue par les articles 85 et suivants du Code de procédure pénale. […] La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 17 juin 1986. […] La déclaration d'adresse L'article 89 du Code de procédure pénale impose de joindre une déclaration d'adresse. […]
Lire la suite…Article 89 Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département. Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 89, 183, 186, 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183 et 186, 575 et 593 du code de procedure penale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 89, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Cet article expose la méthode pour rédiger une plainte qui tient debout : structure, ton, qualification, pièces, mentions obligatoires, et ce qu'il ne faut jamais écrire. […] La plainte mal rédigée, c'est le classement assuré Le code de procédure pénale n'impose aucun formalisme strict pour la plainte simple. […] L'élection de domicile (article 89 CPP). […]
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