Article 89 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires40

1Comment rédiger une plainte pénale : la méthode d'un avocat pénaliste
simonnetavocat.fr · 6 mai 2026

Cet article expose la méthode pour rédiger une plainte qui tient debout : structure, ton, qualification, pièces, mentions obligatoires, et ce qu'il ne faut jamais écrire. […] La plainte mal rédigée, c'est le classement assuré Le code de procédure pénale n'impose aucun formalisme strict pour la plainte simple. […] L'élection de domicile (article 89 CPP). […]

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2Plainte avec constitution de partie civile
kohenavocats.com · 15 décembre 2025

Cet article vous explique les conditions, la procédure et les avantages de la plainte avec constitution de partie civile. […] Elle est prévue par les articles 85 et suivants du Code de procédure pénale. […] La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 17 juin 1986. […] La déclaration d'adresse L'article 89 du Code de procédure pénale impose de joindre une déclaration d'adresse. […]

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3Article 89 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 89 Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département. Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.

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Décisions125

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1996, 95-85.456, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 89, 183, 186, 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183 et 186, 575 et 593 du code de procedure penale ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2009, 08-87.079, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 89, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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Documents parlementaires105

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Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 89 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 89 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 42, modifie l'article 89 Code de procédure pénale
Si le dépôt d'une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Internet ou des fraudes à la carte bancaire par exemple, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes. Un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne est autorisée, mais il paraît utile de fixer ce principe dans la loi. Lire la suite…
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