Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie / Titre II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : De la cour criminelle

Article 887 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/05/1995

Version22/08/1998

Version29/12/1999

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316, 343, 344 et 371 à 375-2.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 avril 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

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