Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
Article 899 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
" Art. 706-9. - Le président tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
- des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
- des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
- des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ;
- des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage.
Il tient également compte des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] M me X a adressé un courrier reçu le 2 avril 2015 au greffe de la cour dans lequel elle formule des demandes et auquel elle joint des pièces sur sa situation financière. Par courrier du même jour, il lui a été indiqué qu'en vertu de l'article 899 du code de procédure pénale, la représentation devant la cour était obligatoire et qu'elle devait constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la déclaration d'appel.
Lire la suite…- Enfant·
- Education·
- Contribution·
- Parents·
- Pensions alimentaires·
- Charges·
- Entretien·
- Couple·
- Revenu·
- Père
[…] Dit que la présente décision peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification et ce par déclaration à la Cour d'appel de PARIS, avec constitution d'avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Infraction·
- Commission·
- Chèque·
- Procédure pénale·
- Victime·
- Comptes bancaires·
- Indemnisation·
- Fonds de garantie·
- Abus de confiance·
- Escroquerie
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2015, n° 15/03740
[…] Vu les conclusions d'incident déposées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) du 9 avril 2015, tendant à voir déclarer la déclaration d'appel irrecevable, pour n'avoir pas été faite sous la constitution d'un avocat en violation de l'article 899 du code de procédure pénale, aucune disposition dérogatoire n'étant prévue pour l'appel des décisions rendues par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions ;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Terrorisme·
- Victime d'infractions·
- Appel·
- Indemnisation de victimes·
- Demande d'avis·
- Incident·
- Assurances·
- Trésor public·
- Trésor