Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "
[…] 22. Lorsque le Tribunal suprême constate que le jugement attaqué est contraire à la loi, il le casse, l'annule et rend une nouvelle décision au fond. Pour ce faire, il n'a qu'une seule limitation: ne pas prononcer une peine plus lourde que celle requise par le procureur (article 902 du code de procédure pénale).
[…] Il demande, en substance, que la cour infirme la décision du conseiller de la mise en état et prononce la caducité de la déclaration d'appel, au visa de l'article 902 du code de procédure pénale, la signification de la déclaration d'appel n'ayant pas été effectuée dans le mois de l'avis du greffe, c'est à dire le 23 octobre 2015 au plus tard.
[…] Les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile visent expressément l'hypothèse du défaut de constitution de l'intimé et les parties s'accordent sur le fait que M. [K] n'a pas cette qualité dans le cadre de la présente instance. Il en résulte que le défaut de signification de la déclaration d'appel à une partie non visée par cette dernière, ne saurait faire encourir la caducité de l'appel prévue par les dispositions de l'article 902 du code de procédure pénale. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance du 22 septembre 2023 et de constater que M. [K] n'est pas partie à la présente instance.
2-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l'article 389-3 du code civil. […] Elles ne peuvent toutefois y être conservées. » Article 29 Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : « réductions de peines », […] après l'article 901 du code de procédure pénale, un article 902 ainsi rédigé : « Art. 902. - Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé : « "Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire […] Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, […]
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