Article 897-1 du Code de procédure pénale

Article 897-1-BArticle 899

Entrée en vigueur le 27 février 2002

Est créé par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 4 () JORF 27 février 2002

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.

Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est créé par :	Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 4 () JORF 27 février 2002
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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