Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.
1. L'appel contre une decision du juge des enfantsAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 20 janvier 2014
2. L'appel contre une decision du juge des enfantsAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 20 janvier 2014
3. L'appel contre une decision du juge des enfantsAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 4 janvier 2013
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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-14.459, InéditRejet
[…] avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d'appel de Dijon et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile ; […] par lettre simple reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2008, soit hors du délai de 15 jours prescrit aux articles 931 et 934 du code de procédure pénale ; que son recours doit donc être déclaré irrecevable ;
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