Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le juge d'instruction se dessaisit en application du dernier alinéa de l'article 118, il en informe immédiatement le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve le pôle de l'instruction, qui désigne le ou les juges du pôle qui seront chargés de poursuivre l'information. Ce dessaisissement ne prend effet qu'à compter de la désignation de ces juges. Les procureurs de la République des deux tribunaux judiciaires sont également informés de ce dessaisissement.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis sur sa demande en date du 31 juillet 2007 de cesser immédiatement d'utiliser les deux quartiers disciplinaires de l'établissement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qui impose à l'Etat de s'assurer que la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate ; que ladite décision méconnaît également les exigences de l'article D. 350 du code de procédure pénale, […] 31-2 et 40-1 relatives aux exigences de ventilation et d'aération, […]
[…] Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil, 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973, 45, 46 et 47 de la loi malgache n°2018-027 relative à l'état civil, 1er, 2, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, ainsi que sur l'article 5 du décret du 5 novembre 1928 et la circulaire du 18 septembre 2015. […] Sur la demande de déclaration de nationalité française d'[F] [E]
[…] dossier distinct de la procédure mentionné à l'article 706-63-1 D est conservé par le procureur 🌍 Modification article D47-12-1 A du Code de procédure pénale (2026-03- 31 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le service mentionné à l' article 706-63-1 B chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l' article D . 15-1-1 🌍 Modification article R53-32-3 du Code de procédure pénale […]
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