Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 706-140 CPP n'est pas une base d'annulation ni un fondement autonome invoqué devant les juridictions. C'est une simple clause de renvoi réglementaire qui renvoie aux décrets d'application du titre concerné, de sorte que la jurisprudence s'appuie plutôt sur les articles matériels du titre et sur les textes réglementaires pris pour son application. Les moyens dirigés “sur le fondement de 706-140” sont donc, en général, inopérants ou requalifiés vers les dispositions substantielles applicables et leurs décrets d'application.
Lire la suite…Sept articles viennent y expliquer comment va s'appliquer cette loi, qui, comme l'a assurément annoncé une toute nouvelle secrétaire d'Etat, […] cet article 5 vient donner tout son sens au "notamment" que les services de la Chancellerie ont cru devoir ajouter. […] En effet, il dispose que "conformément aux dispositions de l'article 122-2 (2°) du code pénal, les articles 706-11 à 706-140 et D 47-27 à D 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et du présent décret, sont immédiatement applicables aux procédures en cours." Visiblement, […]
Lire la suite…[…] Celui-ci a appelé mon attention sur les interdictions ordonnées par la cour d'appel de Dijon le 18/02/2009 à M. Berland, en application des articles 706-135 à 706-140 du code de procédure pénale (...).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 148-2, 706-135 à 706-140 du code de procédure pénale, 221-1 du code pénal, 5§1 c) et e) et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 99-2, 591, 593 et 706-140 4° du code de procédure pénale ;
La haute juridiction a relevé que les dispositions de l'article L. 434-1 du CJPM, lues en combinaison avec l'article 706-125 du code de procédure pénale, sont « susceptibles de porter atteinte au principe d'égalité ». […] Le législateur de 2008 a créé un titre XXVIII dans le code de procédure pénale, composé des articles 706-119 à 706-140, instaurant une procédure spécifique de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] L'article 706-125 du code de procédure pénale dispose que la chambre de l'instruction, […]
Lire la suite…