Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-130 CPP: En cas d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, la cour d'assises prononce un arrêt dès son entrée en salle d'audience (renvoi à l'art. 366 CPP). Cet arrêt met immédiatement fin à la détention provisoire et au contrôle judiciaire, sans maintien possible sous ces régimes. La jurisprudence en fait une règle de stricte application temporelle: la cessation est de droit dès le prononcé, les éventuelles suites relevant d'autres textes (mesures de sûreté, soins, etc.).
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