Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 470-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.
Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément à l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
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[…] non représentée à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées suivant acte d'huissier des 15/10/2021, 02/11/2021 et 21/03/2022 remis à personne habilitée. […] La MACIF, société d'assurance mutuelle à capital variable, demande à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 décembre 2021, à la lecture desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 4-1 et 470 ' 2 du code de procédure pénale, de :
Lire la suite…- Action récursoire·
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[…] 15. En effet, d'une part, la loi confère dans certains cas au juge pénal le pouvoir de constater que les éléments d'une infraction se trouvent objectivement caractérisés, alors même qu'il ne déclare pas le prévenu coupable de cette infraction. Il en est ainsi, conformément aux articles 470-2 et 706-133 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel relaxe le prévenu en raison d'une cause d'irresponsabilité pénale, les juges devant dans ce cas rendre un jugement dans lequel ils constatent que l'infraction a été commise.
Lire la suite…3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2003, n° 03/60620
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 27 octobre 2003, Monsieur A L Y et la MFA exposent que le chauffeur du E de la société D E, Monsieur X, est décédé, que Monsieur Y a en conséquence été seul déféré à la juridiction pénale et que par arrêt du 2 avril 2003 la cour d'appel de Paris l'a relaxé des infractions qui lui étaient reprochées. Ils soutiennent que la constitution de partie civile de Monsieur Z à l'encontre de Monsieur Y a été déclarée irrecevable y compris sur le fondement de l'article 470-1 du CPP et qu'il y a lieu de les mettre hors de cause. […]
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