Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Article D47-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 2
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement décide, conformément à l'article 706-135, de l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury. Une copie de cette ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, afin que ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou.
Cette ordonnance est inscrite dans le registre prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Copie de l'expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure et établissant que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, est également immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, pour être jointe au dossier médical de la personne.
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Décisions • 22
[…] M. [I] [W] a été admis au centre hospitalier Nouvel Hôpital de [7] à [Localité 1], après avoir été transféré du centre hospitalier [8] à [Localité 5], en vertu d'un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 14 janvier 2020 le déclarant irresponsable pénalement et d'une ordonnance du même jour au visa des articles 706-135 et D 47-29 du code de procédure pénale, sur le fondement du rapport d'expertise du docteur [V], lequel a diagnostiqué un trouble de la série psychotique, l'examen du patient ayant révélé un trouble schizophrénique d'une forme essentiellement désorganisée.
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[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] Vu les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3211-12-4, L3213-1 et R. 3211-7 à R.3211-9, R.3211-18 à R.3211-23, et R.3211-24 à R.3211-26, du code de la santé publique, 706-135, D47-29 et D47-29-3 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 12 août 2022, n° 22/00476
[…] En effet, dans sa décision du 2 mai 2022, le préfet vise expressément les articles 706-135 et D.47-29 du code de procédure pénale ainsi que la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 15 avril 2022 portant sur la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
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