Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article A43-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/2009
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Version16/01/2011
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Version23/10/2013
Entrée en vigueur le 23 octobre 2013
Modifié par : Décision n°347460 du 23 octobre 2013, v. init.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Et, alors que vous lisez le jugement rendu par le Tribunal, vous apercevez en dernière page et à la toute fin de la décision une petite phrase qui vous annonce que, non seulement vous devrez me payer une somme pour les frais d'avocat de votre humble serviteur (si, si, regardez bien le paragraphe qui vous annonce que vous êtes condamné à quelques milliers d'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile... voilà, c'est ça !), mais, en plus, […]
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