Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale