Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Le critère des indices graves ou concordants (article 80-1 CPP) (Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris) Le texte pivot est l'article 80-1 du Code de procédure pénale : le juge d'instruction ne peut mettre en examen que s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou complice. (Légifrance) Ces notions sont centrales : a. […] Contrôle judiciaire : section 138 à 142-4 CPP c. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 142-4 CPP: lorsqu'une juridiction de jugement doit statuer sur des mesures de contrôle judiciaire relevant de la sous-section, elle applique le régime procédural de l'article 148-2 (procédure contradictoire, compétence, motivation, et voies de recours). En pratique, les juridictions vérifient surtout le respect des garanties du contradictoire et l'adéquation de la motivation au regard des obligations imposées, en s'alignant sur le cadre et les délais de 148-2.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 139, 140, 142-4, 148-2 et 198 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, et manque de base légale ;
L'article 141-2 du Code de procédure pénale permet ce basculement dans certaines hypothèses. […]
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