Article 148-2 du Code de procédure pénale
Article 148-1-1Article 148-3
Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au VI de l’article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 4° de l’article 10 de la loi précitée, sont applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de ladite loi.

Commentaires • 139

1. Déroulement, délais et droits
mariloulepage.fr · 12 novembre 2026

Un seul numéro : 06 02 08 53 79. […] Qu'est-ce que l'instruction criminelle ? Une information judiciaire obligatoire pour les crimes L'article 79 du Code de procédure pénale pose la règle : « l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». […] Un crime ne peut donc jamais être jugé sur simple enquête de police : le parquet doit ouvrir une information judiciaire et confier le dossier à un juge d'instruction. […] Lorsque le juge n'a pas statué dans le délai sur une demande de mise en liberté, un débat contradictoire doit être organisé en urgence (articles 148 et 148-2 du CPP) : selon le Conseil national des barreaux, […]

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2. Demande de mise en liberté non jugée dans les délais : la fin de la libération automatique.
Village Justice · 9 novembre 2026

L'article 148-2 du Code de procédure pénale impose à la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1, de statuer dans des délais stricts, qui courent de la réception de la demande : Situation de la personne Délai pour statuer Pas encore jugée en premier ressort — juridiction du premier degré 10 jours Pas encore jugée en premier ressort — juridiction du second degré 20 jours Jugée en premier ressort, […]

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3. Convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (cpvcj) : préparez votre comparution
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

La phase devant le juge des libertés et de la détention Dans un second temps, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention, saisi par les réquisitions du procureur (article 394 du code de procédure pénale). […] Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande (article 148-2 du code de procédure pénale). […] Le tribunal statue sur cette demande à l'audience et peut ordonner un supplément d'information (article 397-2 du code de procédure pénale).

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2008Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 23-81.480, InéditRejet

[…] 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, applicables en matière de détention ; […] qu'en retenant toutefois, pour affirmer que l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la Chambre des appels correctionnels ne constituait pas un arrêt « rendu en matière de détention » de sorte que la Chambre criminelle n'était pas tenu d'examiner le pourvoi formé contre cette décision dans le délai de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, […] à savoir la Chambre des appels correctionnels de la même Cour, de sorte que celle-ci n'a jamais pu statuer sur cette demande dans le délai de deux mois posé par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1999, 98-87.066, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 569

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Documents parlementaires • 205

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Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 148-2 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 148-2 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 148-2 Code de procédure pénale
POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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