Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si le prévenu a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle du prévenu par une décision motivée, qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.
Faute de décision à l'expiration des délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. A défaut d'une convocation dans les vingt-quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus au présent article.
La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les trente jours de l'appel. Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. A défaut d'une convocation dans les vingt-quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.
L'article 148-2 du Code de procédure pénale impose à la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1, de statuer dans des délais stricts, qui courent de la réception de la demande : Situation de la personne Délai pour statuer Pas encore jugée en premier ressort — juridiction du premier degré 10 jours Pas encore jugée en premier ressort — juridiction du second degré 20 jours Jugée en premier ressort, […]
Lire la suite…La phase devant le juge des libertés et de la détention Dans un second temps, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention, saisi par les réquisitions du procureur (article 394 du code de procédure pénale). […] Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande (article 148-2 du code de procédure pénale). […] Le tribunal statue sur cette demande à l'audience et peut ordonner un supplément d'information (article 397-2 du code de procédure pénale).
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, applicables en matière de détention ; […] qu'en retenant toutefois, pour affirmer que l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la Chambre des appels correctionnels ne constituait pas un arrêt « rendu en matière de détention » de sorte que la Chambre criminelle n'était pas tenu d'examiner le pourvoi formé contre cette décision dans le délai de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, […] à savoir la Chambre des appels correctionnels de la même Cour, de sorte que celle-ci n'a jamais pu statuer sur cette demande dans le délai de deux mois posé par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 569
Un seul numéro : 06 02 08 53 79. […] Qu'est-ce que l'instruction criminelle ? Une information judiciaire obligatoire pour les crimes L'article 79 du Code de procédure pénale pose la règle : « l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». […] Un crime ne peut donc jamais être jugé sur simple enquête de police : le parquet doit ouvrir une information judiciaire et confier le dossier à un juge d'instruction. […] Lorsque le juge n'a pas statué dans le délai sur une demande de mise en liberté, un débat contradictoire doit être organisé en urgence (articles 148 et 148-2 du CPP) : selon le Conseil national des barreaux, […]
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